Exemple
Vous souhaitez rectifier une erreur qui figure sur votre acte de mariage [date du mariage, orthographe incorrecte d’un des époux, erreur sur la date ou le lieu de naissance…].
Ce que dit la loi
Aucune rectification ne peut être faite sur l’initiative de l’officier d’état civil s’il a déjà signé l’acte. Il appartient au procureur de la République ou au président du Tribunal de grande ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il est préférable de d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|
Demandes
Carte Postale
FAX