Exemple
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à votre sujet par un service administratif. Vous souhaitez exercer un recours auprès de l’autorité signataire du courrier que vous venez de recevoir.
Ce que dit la loi
Vous avez deux mois pour faire le recours gracieux. Il ne peut pas se cumuler avec le recours hiérarchique qui s’adresse à l’autorité hiérarchique de l’autorité signataire de la décision contestée. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Réclamations
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