Exemple
Vous avez été verbalisé pour stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Vous contestez la légitimité de cette infraction en motivant votre courrier.
Ce que dit la loi
Vous avez un mois pour contester l’avis de contravention à compter de la date à laquelle il a été dressé, soit auprès du Préfet de police [Paris], soit auprès du Procureur ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, envoyez votre lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Joignez l’ensemble des documents justifiant votre état d’invalidité ou de handicap ou, le cas échéant, d’attestations médicales justifiant la détérioration de votre état de santé physique en vue de convaincre votre destinataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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