Exemple

Concubins, unissez-vous ! Que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé, la Sécurité sociale ne fait plus de différence pour vous reconnaître la qualité d’ayant-droit. À condition d'en faire la demande.

Ce que dit la loi

L'article L. 161-14, alinéa 1, du Code de Sécurité sociale prévoit que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Attention : la loi n'admet pas encore la polygamie : en tant qu'assuré vous ne pouvez faire reconnaître la qualité d'ayant-droit au titre de personne à charge vivant avec vous qu'à une seule personne (le conjoint, le concubin, ou une autre personne du même sexe). Mais si vous vivez séparé(e) de votre conjoint, rien ne vous empêche de faire reconnaître la ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite