Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin : Lettre n° 1 Reconnaissance de la qualité d'ayant-droit en cas de vie maritale Nom, prénom Adresse Date Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Adresse Monsieur le Directeur, Je, soussigné(e) … (nom, prénom), atteste sur l’honneur vivre maritalement avec M. (ou Mme) … (nom, prénom, adresse, n°...
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Lettre   Famille
Couple
Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin


Exemple
Concubins, unissez-vous ! Que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé, la Sécurité sociale ne fait plus de différence pour vous reconnaître la qualité d’ayant-droit. À condition d'en faire la demande.
Ce que dit la loi
L'article L. 161-14, alinéa 1, du Code de Sécurité sociale prévoit que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Attention : la loi n'admet pas encore la polygamie : en tant qu'assuré vous ne pouvez faire reconnaître la qualité d'ayant-droit au titre de personne à charge vivant avec vous qu'à une seule personne (le conjoint, le concubin, ou une autre personne du même sexe). Mais si vous vivez séparé(e) de votre conjoint, rien ne vous empêche de faire reconnaître la ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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