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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Requalification > Lettre demandant la prise en compte d'un emploi d'auxiliaire ou de contractuel pour la pension de fonctionnaire
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre demandant la prise en compte d'un emploi d'auxiliaire ou de contractuel pour la pension de fonctionnaire


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Exemple
Vous avez été titularisé comme fonctionnaire ; mais pendant bon nombre d’années, vous avez occupé des emplois dans la Fonction publique en tant qu’auxiliaire ou contractuel. Vous devez penser à faites valider vos services antérieurs pour ne pas être pénalisé.
Ce que dit la loi
L’article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, ... la suite
Notre conseil
N’attendez pas la dernière minute car la validation des services en tant qu’auxiliaire ou contractuel doit être demandée avant la radiation des cadres. ... la suite
 


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