Exemple
Vous êtes sans emploi et avez conclu un PACS avec votre partenaire : vous souhaitez à présent être pris(e) en charge par sa caisse de Sécurité Sociale.
Ce que dit la loi
Article L161-14 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 art. 7 (JORF 16 novembre 1999)). En vigueur, version du 16 Novembre 1999. Livre ... la suite
Notre conseil
Si votre requête est acceptée, vous obtiendrez la qualité d’ayant droit de votre partenaire, quelles que soient vos revenus respectifs.
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PACS
Carte Postale
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