Exemple
Vous payez votre impôt sur le revenu en réglant le montant de vos tiers provisionnels et du solde aux dates exigibles. Vous souhaitez opter pour un règlement mensuel pour faciliter la gestion de votre compte bancaire et évitez tout retard de paiement pouvant entraîner une majoration.
Ce que dit la loi
Les prélèvements ont lieu les 15 de chaque mois de janvier à octobre. Le dernier prélèvement (novembre ou décembre) régularise votre situation si le montant de votre impôt baisse ou augmente. ... la suite
Notre conseil
La demande de mensualisation se fait par courrier ou sur Internet. Par prudence, il est préférable de garder une copie de votre demande. Adressez un relevé d’identité bancaire. ... la suite
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