Exemple
Vous êtes dirigeant d’une association et vous devez veiller à la conformité des installations et équipements des locaux de celle-ci. Vous devez vous assurer que des visites de vérification ont bien lieu régulièrement.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
Conformément aux articles R 123-43 et R 123-49 ... la suite
Notre conseil
Si vous ignorez si les locaux de votre association ont fait l’objet de visites afin que des vérifications de conformité soient effectuées, nous vous conseillons d’adresser un courrier au service compétent de votre mairie afin que le passage d’une équipe soit programmé à cet effet. ... la suite
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