Exemple
Votre avez reçu un chèque que vous avez porté à encaissement à votre banque. Mais celle-ci vous informe que le chèque est sans provision : le solde du compte bancaire ou postal de son auteur est insuffisant et vous ne pouvez donc pas recouvrer son montant. Vous adressez donc un courrier à l’auteur de ce chèque sans provision.
Ce que dit la loi
L’émission d’un chèque suppose l’existence d’une provision suffisante. L’émetteur d’un chèque sera interdit d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation et son établissement financier lui prélèvera des frais si ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Avant d’adresser votre courrier, n’hésitez pas à contacter préalablement l’auteur du chèque pour obtenir des explications. Tentez de comprendre les raisons de sa défaillance et la gravité plus ou moins grande de sa situation financière. Vous pourrez peut-être lui accorder un délai de paiement. Veillez à vous assurer de la bonne foi de l’intéressé. A défaut, il faudra vous adresser à ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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