Exemple
Vous êtes gérant(e) d'une entreprise où un vol a été commis durant la nuit. Vous découvrez que l'un de vos chèques a été dérobé. Vous adressez immédiatement un courrier à votre banque pour la prévenir de ce vol.
Ce que dit la loi
Seul le gérant de l'entreprise, ou son mandataire, a le pouvoir de demander une telle opposition à la banque de l'entreprise. Vous devez également effectuer une déclaration de vol auprès du ... la suite
Notre conseil
Vous utiliserez le papier à en-tête de votre entreprise. Vous adressez votre lettre en recommandé avec avis de réception.
Vous y joignez en outre le procès-verbal qui a été dressé par le commissariat de police dont vous dépendez. Si, par la suite, le chèque volé est retrouvé, il vous revient de prévenir votre banque dans les meilleurs délais. ... la suite
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Chèques
Carte Postale
FAX