ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire




Accueil > Banque > Emprunts - Crédits > Retard et étalement échéances > Lettre de demande de délai de paiement
Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Lettre de demande de délai de paiement


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Vous avez souscrit un emprunt. Vous avez eu des problèmes personnels ou professionnels, et vous avez des difficultés pour rembourser. Vous demandez à l’établissement de crédit un réaménagement de l’échéancier prévu.
Ce que dit la loi
Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-12 du Code de la consommation, le juge d’instance peut, en cas de graves difficultés financières, ... la suite
Notre conseil
Dans un premier temps, écrivez à l’établissement de crédit pour lui demander le réaménagement de votre échéancier et, s’il refuse, saisissez le juge d’instance pour lui demander des délais. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Carte Postale

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

FAX

Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur

FAX

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083