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Accueil > Lettre > Banque > Emprunts - Crédits > Retard et étalement échéances > Lettre de demande de délai de paiement
Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Lettre de demande de délai de paiement


Exemple
Vous avez souscrit un emprunt. Vous avez eu des problèmes personnels ou professionnels, et vous avez des difficultés pour rembourser. Vous demandez à l’établissement de crédit un réaménagement de l’échéancier prévu.
Ce que dit la loi
Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-12 du Code de la consommation, le juge d’instance peut, en cas de graves difficultés financières, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Dans un premier temps, écrivez à l’établissement de crédit pour lui demander le réaménagement de votre échéancier et, s’il refuse, saisissez le juge d’instance pour lui demander des délais. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre de demande de délai de paiement

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Retrouvez sur abc-lettres le modèle de Lettre " Emprunts - Crédits " ci-dessus

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