Exemple
Vous avez souscrit un emprunt. Vous avez eu des problèmes personnels ou professionnels, et vous avez des difficultés pour rembourser. Vous demandez à l’établissement de crédit un réaménagement de l’échéancier prévu.
Ce que dit la loi
Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-12 du Code de la consommation, le juge d’instance peut, en cas de graves difficultés financières, ... la suite
Notre conseil
Dans un premier temps, écrivez à l’établissement de crédit pour lui demander le réaménagement de votre échéancier et, s’il refuse, saisissez le juge d’instance pour lui demander des délais. ... la suite
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