Exemple
Vos impôts sur le revenu sont stables et vous souhaitez vous décharger de cette charge (et évitez un oubli !) en étalant le paiement sur l'année. Vous devez demander une mensualisation du paiement de l'impôt
Ce que dit la loi
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, article 199 du code général des impôts ... la suite
Notre conseil
Attention aux dates !! Jusqu'au 30 juin, la demande de mensualisation peut être présentée à tout moment et les prélèvements commenceront le mois suivant. Du 1er juillet au 15 décembre, la demande ouvrira les mensualisations pour l'année suivante à partir du 15 janvier. Et du 16 au 31 décembre, le premier prélèvement débutera le 15 février de l'année suivante. Non seulement ... la suite
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