Exemple

Des raisons personnelles vous poussent à souhaiter modifier vos fonctions. Vous pouvez demander une mutation interne au sein de votre entreprise.

Ce que dit la loi

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation. Cela reste à la libre appréciation de votre employeur. Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoit des ... la suite

Notre conseil

Prenez connaissance de l’accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d’activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition. ... la suite