Exemple

Vous souhaitez vous rapprocher de votre conjoint, de votre nouveau domicile ou encore, si votre état de santé vous oblige à aménager vos fonctions, vous pouvez demander une mutation interne au sein de votre entreprise mais dans un autre établissement.

Ce que dit la loi

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation interne. Cela reste à la libre appréciation de votre employeur. Néanmoins, il se peut que la convention collective ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Prenez connaissance de l’accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d’activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite