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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Délégués du personnel > Lettre demandant la mise en place d'élections de délégués du personnel
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre demandant la mise en place d'élections de délégués du personnel


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Exemple
Comme vos collègues connaissent votre aplomb, ils vous ont sollicité pour être leur délégué auprès de l'employeur. Votre entreprise comptant au moins onze salariés et votre employeur n'ayant jamais pris l'initiative d'organiser d'élections, vous lui demandez de pallier cette carence.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 421-1 du Code du travail, dans tous les établissements comptant au moins onze salariés, le personnel doit élire des délégués dont la mission est notamment, aux termes de ... la suite
Notre conseil
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement nécessaire pour l'organisation d'élections doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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