Exemple
Comme vos collègues connaissent votre aplomb, ils vous ont sollicité pour être leur délégué auprès de l'employeur. Votre entreprise comptant au moins onze salariés et votre employeur n'ayant jamais pris l'initiative d'organiser d'élections, vous lui demandez de pallier cette carence.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 421-1 du Code du travail, dans tous les établissements comptant au moins onze salariés, le personnel doit élire des délégués dont la mission est notamment, aux termes ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement nécessaire pour l'organisation d'élections doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Conditions de travail
