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Accueil > Droit du travail Salarié > Contrat de travail > Mise en disponibilité > Lettre demandant une mise en disponibilité
Lettre   Droit du travail Salarié
Contrat de travail
Lettre demandant une mise en disponibilité


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Exemple
Si vous êtes fonctionnaire et si vous voulez cesser temporairement de travailler pour vous livrer à des activités de votre choix ou pour faire des études, la mise en disponibilité vous le permet. Comme son nom l’indique, elle vous rendra disponible.
Ce que dit la loi
Selon les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat, la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des ... la suite
Notre conseil
Faites vos comptes car en position de disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à l’avancement et à la retraite. Il faut avoir les reins solides. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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