Lettre demandant une mise en disponibilité : J’ai l’honneur de vous demander, par la présente, une mise en disponibilité en application de l’article 51 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16...
ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
Un service animé depuis 5 ans par des écrivains publics diplômés, des juristes et avocats
 
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche par mots clés
+ de 8000 Modèles de Lettres, Discours, et Documents
Newsletter
S'inscrire Se désinscrire
La dernière newsletter




Accueil > Lettre > Droit du travail Salarié > Contrat de travail > Mise en disponibilité > Lettre demandant une mise en disponibilité
Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Contrat de travail
Lettre demandant une mise en disponibilité


Exemple
Si vous êtes fonctionnaire et si vous voulez cesser temporairement de travailler pour vous livrer à des activités de votre choix ou pour faire des études, la mise en disponibilité vous le permet. Comme son nom l’indique, elle vous rendra disponible.
Ce que dit la loi
Selon les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat, la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Faites vos comptes car en position de disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à l’avancement et à la retraite. Il faut avoir les reins solides. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
  1,99€ Seulement (Par carte bancaire)
Téléchargement Immédiat
Paiement Sécurisé

 
 Auteur de cette lettre : Lettre demandant une mise en disponibilité

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



Publicités
Crédits

Pour envoyer vos courriers, utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ - recherches fréquentes
©2004-2010 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1392700