Exemple
Vous êtes enseignant et avez épuisé vos droits au congé de maladie. Vous écrivez donc à votre supérieur pour lui demander une mise en disponibilité pour raison de santé.
Ce que dit la loi
L. 84-16 du 11/01/1984, art. 51, 52 : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous passez par la voie hiérarchique et joignez les pièces pouvant aider l'administration à prendre sa décision (certificats médicaux en particulier). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Temps de travail
Carte Postale
FAX