Exemple
Vous souhaitez obtenir un emplacement sur un marché quotidien d’une commune pour y exercer un commerce. Vous demandez l’attribution d’une place.
Ce que dit la loi
L’attribution d’un emplacement sur un marché communal relève de la compétence du Maire qui autorise l’occupation privative du domaine public. ... la suite
Notre conseil
Argumentez votre demande en sachant qu’un emplacement est attribué sur un marché en fonction des critères liés à l’ordre public, la nature des lieux, l’hygiène, la fidélité du débit des marchandises, la commodité de la vente et la meilleure utilisation du domaine public. ... la suite
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