Lettre
Logement
Copropriété
Lettre demandant à votre locataire de remettre la moquette supprimée conformément au réglement de copropriété
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Exemple
Votre locataire n’en fait qu’à sa tête, sans s’inquiéter du règlement de copropriété. Le syndic vous a prévenu et vous réagissez.
Ce que dit la loi
L’article 6 d interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements qui ne transforme pas le logement. Votre locataire est donc libre de remplacer la peinture par du papier peint ou l’inverse, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre demandant à votre locataire de remettre la moquette supprimée conformément au réglement de copropriété
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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