Exemple
Vous ne supportez plus la présence des pigeons dans votre jardin [roucoulements, battements d’ailes incessant, odeurs… ]. Le maire décline sa responsabilité. Vous souhaitez que la préfecture du département intervienne.
Ce que dit la loi
La tranquillité et la salubrité publique sont de la compétence du maire en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dans le cadre de ses pouvoirs de ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception au service de la préfecture de votre département [service salubrité]. Joignez des photographies à l’appui. ... la suite
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