Exemple
Vous êtes particulièrement incommodé par les bruits de votre voisinage notamment à des heures tardives créés par des rassemblements devant un bistrot. Vous souhaitez mettre fin à ces nuisances sonores.
Ce que dit la loi
Les bruits de voisinage sont de la compétence du maire en vertu de l’article L. 2212-2- 2° du Code général des collectivités territoriales. En cas de carence du maire, le préfet ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception au service de la préfecture de votre département. Le cas échéant, joignez le courrier adressé au maire et resté sans réponse. ... la suite
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Voisinage
Carte Postale
FAX