Exemple

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en compte pour participer au comité de groupe, que celui-ci existe déjà ou qu’il soit en voie de constitution. A condition d’en faire la demande.

Ce que dit la loi

Il résulte des 1er et 3e alinéas de l’article L. 439-1, § III, du code du travail, que lorsqu’un comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

En cas de litige, le comité d'entreprise, ou les organisations syndicales représentatives, dans l'entreprise qui ont demandé l’inclusion dans le groupe peuvent saisir le tribunal de grande instance du siège de la société dominante dans les trois mois suivant la notification. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite