Exemple

Employeur et secrétaire du comité d’entreprise doivent élaborer en commun l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise. Parfois des désaccords surgissent et l’employeur peut être tenté de passer outre l’accord du secrétaire. Vous lui rappelez qu’il ne peut pas fixer l’ordre du jour unilatéralement.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 434-3 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions officielles du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire. La Cour de cassation ... la suite

Notre conseil

Si l’employeur refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour, réitérez d’abord votre demande par écrit. S’il persiste, le secrétaire peut inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion exceptionnelle signée de la majorité des membres du comité (voir lettre n° 32-000). Le secrétaire peut aussi s’adresser au juge des référés (Tribunal de grande instance) pour résoudre la difficulté. ... la suite