Exemple
La procédure d'injonction de payer vous permet, dans certains cas, d'obtenir assez rapidement le remboursement d'une somme d'argent que l'on vous doit, quel que soit le montant de celle-ci. Vous déposerez à cet effet une simple requête devant le tribunal d'instance.
Ce que dit la loi
L'article 1405 du Nouveau Code de procédure civile vous offre la possibilité d'avoir recours à une injonction de payer chaque fois que la somme que vous réclamez est d'un montant déterminé ... la suite
Notre conseil
Si le juge rejette purement et simplement votre demande, vous n'avez aucun recours contre cette décision. Mais vous pouvez intenter contre votre adversaire une procédure ordinaire sur assignation. Adressez-vous au greffe pour récupérer votre requête et les pièces. S'il vous donne en partie satisfaction mais rejette votre demande sur une partie de la somme parce que celle-ci n'est pas exigible par ... la suite
|
Comptabilité - Facturation
Carte Postale
FAX