Lettre de demande d’indulgence simple (contravention)

Identification

Newsletter

Lettres Gratuites

Lettres de motivation

Amour

Suite

Discours types

Anniversaire

Suite

Pratique

Consulter la fiche de nos rédacteurs

Envoi Postal

Envoyer une Carte Postale

Accueil > Lettre gratuite > Automobile > PV Voiture > PV > Lettre de demande d’indulgence simple (contravention)

Lettre Automobile

PV Voiture

Lettre de demande d’indulgence simple (contravention)

GRATUIT Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites Consultation et téléchargement illimités.
	Exemple Vous avez fait l’objet d’une contravention au Code de la route, mais vous espérez obtenir l’indulgence pensant ne pas avoir commis une grave infraction. Par exemple, en tant que personne handicapée, vous avez stationné sur un arrêt livraison parce que l’emplacement réservé aux personnes handicapées était déjà occupé par une voiture qui n’en n’avait pourtant pas l’autorisation. Ce que dit la loi Aucune formalité n’est exigée. L’indulgence est à la seule appréciation de votre destinataire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Il est préférable d’argumenter le plus possible votre demande afin de convaincre votre destinataire de son bien-fondé. Joignez tous les justificatifs à l’appui (attestations diverses, photographie…). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre de demande d’indulgence simple (contravention)
*Muriel Trémeur* Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française. - Voir la fiche de l'auteur -