Exemple
Vous avez fait l’objet d’une contravention au Code de la route, mais vous espérez obtenir l’indulgence pensant ne pas avoir commis une grave infraction. Par exemple, en tant que personne handicapée, vous avez stationné sur un arrêt livraison parce que l’emplacement réservé aux personnes handicapées était déjà occupé par une voiture qui n’en n’avait pourtant pas l’autorisation.
Ce que dit la loi
Aucune formalité n’est exigée. L’indulgence est à la seule appréciation de votre destinataire.
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Notre conseil
Il est préférable d’argumenter le plus possible votre demande afin de convaincre votre destinataire de son bien-fondé. Joignez tous les justificatifs à l’appui (attestations diverses, photographie…). ... la suite
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