Exemple

En application d’un accord sur les 35 heures, vous avez accepté une convention de forfait annuel en jours. Mais la réalité est toute autre. Car vous ne bénéficiez pas d'une réduction effective de votre durée travail. Estimant avoir subi un préjudice, vous réclamez à votre employeur une indemnité compensatrice…

Ce que dit la loi

L’article L. 212-15-3 du code du travail indique qu’une convention ou un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Rappelez à l’employeur qu’à défaut d’accord amiable, vous serez dans l’obligation de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits. Prévenez aussi l’inspecteur du travail. L'employeur doit tenir à la disposition de ce dernier, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite