Exemple
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) et souhaitez demander l’imposition commune de vos revenus avec votre partenaire.
Ce que dit la loi
L’imposition commune des deux partenaires du Pacs est accordée dès l’enregistrement du pacte. Elle n’est remise en cause qu’en cas de dissolution du Pacs l’année de sa conclusion ou l’année suivante. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les justificatifs de l’existence du Pacs : signature du Pacs ou extrait de vos actes de naissance respectifs avec l’apposition de la déclaration du Pacs en marge et l’indication de l’identité de l’autre partenaire). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Impôts
Carte Postale
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