Lettre demandant à l'huissier de justice de faire procéder à un recouvrement de pension alimentaire : Par jugement du tribunal de grande instance (ou du tribunal d’instance) de … (lieu) rendu le … (date), le père de mes enfants (ou encore mon fils, ma fille, s’il s’agit d’une pension qui vous est due par vos enfants...
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Lettre   Divorce - Séparation
Pension alimentaire
Lettre demandant à l'huissier de justice de faire procéder à un recouvrement de pension alimentaire


Exemple
Votre ex-mari ou votre ex-concubin ne vous a pas versé pendant plus de deux mois la pension alimentaire que le juge l’a condamné à vous verser pour vos enfants. Vous vous adressez à un huissier de justice.
Ce que dit la loi
Si la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice, l’huissier de justice peut agir. La loi du 2 janvier 1973 met à sa disposition la “ procédure de ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
La procédure de paiement direct est simple, efficace et surtout gratuite pour vous, les frais d’huissier étant mis à la charge de celui qui doit payer la pension. Ne laissez pas s’accumuler un gros arriéré, saisissez rapidement l’huissier de justice le plus proche de votre domicile. Vous pouvez également utiliser cette procédure pour vous faire régler la pension alimentaire que vous ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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