Exemple
Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. Vous pouvez demander à ne pas payer les impôts qu'il doit.
Ce que dit la loi
Voté en 1983, l'article 1685, alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) précise : “ Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. ” Autrement ... la suite
Notre conseil
Joignez à votre demande tous les justificatifs : copie de l'avis d'imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, bulletins de paie, détail des charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, n'hésitez pas à attaquer le refus de l'administration devant le tribunal administratif de votre département ... la suite
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