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Accueil > Lettre gratuite > Famille > Héritage - Succession > Droits de succession > Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Lettre   Famille
Héritage - Succession
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession


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Exemple
Un de vos amis est décédé. À votre grand étonnement, il vous a légué une somptueuse villa située à Cannes. Hélas, vous ne pouvez faire le tour du propriétaire qu’après avoir payé les droits de succession. Si vous avez des difficultés, le fisc peut vous faire crédit.
Ce que dit la loi
L’article 404 A, annexe III, du Code général des impôts stipule que les droits de succession peuvent être réglés en plusieurs versements égaux. Vous n'avez pas de raisons à donner. En revanche, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il peut être intéressant de payer les droits de succession à crédit afin de conserver vos disponibilités pour un autre usage. Ce peut être le cas si le bien hérité vous sert d’habitation principale. Dans ce cas, les intérêts versés au Trésor vous ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue en cas d’acquisition de l’habitation principale. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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