Exemple
La taxe d’habitation est due par toute personne qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, a la disposition d'un logement à quelque titre que ce soit.
Ce que dit la loi
Une exonération totale de taxe d’habitation est accordée aux personnes :
- titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et non imposables sur ... la suite
Notre conseil
Vous pouvez soit vous présenter au guichet pour obtenir un dégrèvement sur place, soit écrire au Centre des impôts en joignant une copie de l’avis d’imposition que vous avez reçu, ainsi que les justificatifs.
Dans le doute, ne vous abstenez pas. Demandez si vous avez droit à une exonération totale ou partielle de taxe d'habitation. ... la suite
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