Exemple
Vous avez reçu votre imposition à l’impôt sur le revenu. Vous constatez que vous êtes soumis au paiement de la redevance audiovisuelle malgré votre infirmité.
Ce que dit la loi
Les mutilés, les invalides civils ou militaires atteints d’une infirmité ou d’une invalidité au taux minimum de 80% peuvent, dans certaines conditions [conditions de ressources notamment], bénéficier de l’exonération de la ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces justifiant de votre état d’invalidité ou d’infirmité. ... la suite
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