Exemple

Vous êtes fonctionnaire et vous estimez que le temps personnel vous manque. Comme votre situation vous le permet, vous envisagez de réduire votre activité en exerçant votre service à temps partiel.

Ce que dit la loi

L’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par une loi du 25 juillet 1994, les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, peuvent, sur demande, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Consultez les disposition similaires prévues pour la fonction publique hospitalière (décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982), la fonction publique territoriale (décret n° 82-722 du 16 août 1982). Dans les trois fonctions publiques, il existe des dispositions spécifiques pour les non-titulaires. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite