ABC-Lettres.com - Lettres Types
Accéder à votre compte
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire
Recherche
Recherche parmi + de 50 000 modèles de lettres, discours...
Crédits
Pour envoyer vos courriers, sms, fax, ou cartes-postales utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits






Accueil > Contraventions - PV > Automobile > Demande d'indulgence > Lettre de demande d’étalement du règlement d’une contravention
Lettre   Contraventions - PV
Automobile
Lettre de demande d’étalement du règlement d’une contravention


Exemple
Vous devez payer le montant d’une contravention, mais vos revenus mensuels ne vous permettent pas de le faire à la date qui est indiquée sur l’avis de contravention. Vous souhaitez étaler le règlement.
Ce que dit la loi
Aucune formalité n’est exigée. Vous devez démontrer au Trésor public votre impossibilité de payer la somme à la date exigée pour qu’elle estime que votre demande est fondée ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant tous les justificatifs à l’appui de votre demande pour permettre la réalité de vos difficultés financières (relevé de votre compte bancaire ou postal, justificatifs de revenus, bénéficiaire d’allocations de chômage…). ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

- Voir la fiche de l'auteur -

GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 5 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083