Lettre demandant à votre employeur d'engager les négociations pour le passage aux 35 heures : Comme vous le savez, depuis la loi du 19 janvier 2000, la durée légale du travail est fixée dans notre pays à 35 heures par semaine. La loi a entendu par ailleurs privilégier la négociation d’entreprise pour la mise en...
ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
Un service animé depuis 5 ans par des écrivains publics diplômés, des juristes et avocats
 
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche par mots clés
+ de 8000 Modèles de Lettres, Discours, et Documents
Newsletter
S'inscrire Se désinscrire
La dernière newsletter




Accueil > Lettre > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Délégués du personnel > Lettre demandant à votre employeur d'engager les négociations pour le passage aux 35 heures
Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Conditions de travail
Lettre demandant à votre employeur d'engager les négociations pour le passage aux 35 heures


Exemple
Votre employeur n’en démord pas. Selon lui, les 35 heures sont une aberration ! Pourtant, il sera tôt ou tard obligé de les appliquer s’il veut éviter de payer des heures supplémentaires. Vous lui demandez d’engager la négociation.
Ce que dit la loi
L’article L. 212-1 du code du travail fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés. Bien que la loi du 17 janvier 2003 ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Attention à ne pas vous faire avoir dans la négociation. Votre employeur peut vouloir réduire la durée du travail en remettant en cause des jours fériés légaux ou conventionnels, ainsi que des pauses ou des ponts précédemment accordés, soit par un accord ou un usage, soit par une décision unilatérale. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
  1,99€ Seulement (Par carte bancaire)
Téléchargement Immédiat
Paiement Sécurisé

 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


Publicités
Crédits

Pour envoyer vos courriers, utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ - recherches fréquentes
©2004-2010 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1392700