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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Délégués du personnel > Lettre demandant à votre employeur d'engager les négociations pour le passage aux 35 heures
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre demandant à votre employeur d'engager les négociations pour le passage aux 35 heures


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Exemple
Votre employeur n’en démord pas. Selon lui, les 35 heures sont une aberration ! Pourtant, il sera tôt ou tard obligé de les appliquer s’il veut éviter de payer des heures supplémentaires. Vous lui demandez d’engager la négociation.
Ce que dit la loi
L’article L. 212-1 du code du travail fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés. Bien que la loi du 17 janvier 2003 ait rendu ... la suite
Notre conseil
Attention à ne pas vous faire avoir dans la négociation. Votre employeur peut vouloir réduire la durée du travail en remettant en cause des jours fériés légaux ou conventionnels, ainsi que des pauses ou des ponts précédemment accordés, soit par un accord ou un usage, soit par une décision unilatérale. ... la suite
 


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