Exemple
Vous avez été verbalisé pour une infraction au Code de la route que vous ne contestez pas. Mais vous ne pouvez pas verser le montant de l’amende en raison de son montant qui vous met dans des difficultés financières, d’autant que vous avez perdu votre emploi ou que vous êtes en train de divorcer.
Ce que dit la loi
Vous avez 30 jours pour contester une contravention. Le montant des amendes dépend de la gravité des infractions constatées. L’obtention d’un délai de paiement dépend de la seule appréciation du destinataire ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez prêter une attention particulière à l’existence de vos difficultés financières pour convaincre votre destinataire.
Joignez les justificatifs le cas échéant. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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