Exemple
Habituellement loué, ce logement est vide. Vous pouvez demander l’exonération totale ou partielle de taxe foncière.
Ce que dit la loi
La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un logement, que celui-ci l’occupe personnellement ou qu’il soit loué.
Toutefois, l’article 1389 du Code général des impôts énonce que les contribuables peuvent obtenir ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Joignez à votre lettre le maximum de justificatifs de recherche de locataire ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition à la taxe foncière. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Vous êtes propriétaire
Carte Postale
FAX