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Accueil > Fonctionnement de l'entreprise > Assurance > Demande de devis > Lettre de demande de devis à un assureur
Lettre   Fonctionnement de l'entreprise
Assurance
Lettre de demande de devis à un assureur




Exemple
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. A cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d’assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez l’informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
Ce que dit la loi
L’article L. 112-2 du Code des assurances précise que la proposition d\'assurance n\'engage ni l\'assuré, ni l\'assureur. L\'assureur est tenu de vous fournir une fiche d\'information sur le prix et les ... la suite
Notre conseil
Décrivez précisément la nature des biens et des risques que vous souhaitez assurer pour que la proposition d’assurance soit aussi précise que possible. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :
Ce document a été rédigé par un juriste d'entreprise ayant acquis, grâce à son expérience, une vraie connaissance du monde professionnel et le ton rédactionnel approprié à la situation.


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