Exemple
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. A cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d’assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez l’informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
Ce que dit la loi
L’article L. 112-2 du Code des assurances précise que la proposition d\'assurance n\'engage ni l\'assuré, ni l\'assureur. L\'assureur est tenu de vous fournir une fiche d\'information sur le prix et les ... la suite
Notre conseil
Décrivez précisément la nature des biens et des risques que vous souhaitez assurer pour que la proposition d’assurance soit aussi précise que possible. ... la suite
|