Exemple
Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que vous rencontriez des soucis de trésorerie passagers. Cependant, vous devez, malgré tout, régler les factures de vos fournisseurs.
Ce que dit la loi
Le principe est énoncé dans l’article 1244 du Code civil : « le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible ». Mais, ... la suite
Notre conseil
La sollicitation d’un échelonnement amiable d’une dette est tout à fait acceptable par votre fournisseur dans le cadre de relations d’affaires. Une demande formulée par lettre avec une justification peut vous éviter une action contentieuse en injonction de payer, par exemple. ... la suite
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Comptabilité - Facturation
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