Exemple
Vous demandez un sursis de paiement auprès des services fiscaux.
Ce que dit la loi
Livre des procédures fiscales, partie législative, Article L.277 :
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande ... la suite
Notre conseil
En raison de difficultés personnelles (perte d’emploi, chômage, maladie, dépenses importantes imprévues), vous pouvez demander un sursis (un délai) de paiement de vos impôts. La demande doit être adressée au Trésor Public (et non pas au Centre des Impôts) au moins quinze jours avant la date d'exigibilité (ne pas attendre la date limite de paiement de l’impôt).
Même si votre demande ... la suite
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