Lettre demandant des délais de paiement auprès des services fiscaux

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	Exemple Vous demandez un sursis de paiement auprès des services fiscaux. Ce que dit la loi Livre des procédures fiscales, partie législative, Article L.277 : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil En raison de difficultés personnelles (perte d’emploi, chômage, maladie, dépenses importantes imprévues), vous pouvez demander un sursis (un délai) de paiement de vos impôts. La demande doit être adressée au Trésor Public (et non pas au Centre des Impôts) au moins quinze jours avant la date d'exigibilité (ne pas attendre la date limite de paiement de l’impôt). Même si votre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre demandant des délais de paiement auprès des services fiscaux
*Anne Curmi* Cette lettre a été écrite par une passionnée de l’écriture qui sait jouer avec les mots et leur donner un sens tout personnel. Elle a suivi des études de lettres et obtenu une licence professionnelle d’écrivain public pour mettre son don au service des autres. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -