Exemple
Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer vos impôts à la date prévue. Vous demandez des délais de paiement à l’administration fiscale.
Ce que dit la loi
Annexe III Code général des impôts - article 357 H : I. - Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes ... la suite
Notre conseil
La majoration de 10% pour retard de paiement est systématiquement remise en cas de respect de l'échéancier. N’attendez pas la date d’échéance pour solliciter des délais de paiement ou un effacement partiel ou total de votre dette. ... la suite
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