Exemple
Vous avez été licencié, un bébé est arrivé… Financièrement, c’est la crise. Impossible de payer les impôts qui viennent d’arriver. Pas d’affolement ! Des délais de paiement peuvent vous être accordés si vos difficultés sont suffisamment graves pour convaincre le percepteur de vous les accorder.
Ce que dit la loi
Pour les demandeurs d'emploi, des délais de paiement et la remise de la majoration de 10 % sont automatiquement accordés. Encore faut-il, lorsqu'on se trouve dans cette situation, les demander.
Des délais ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous êtes dans une situation grave (chômage, baisse importante des ressources) et que l’agent du guichet refuse malgré tout de vous accorder des délais, écrivez (en recommandé) au percepteur en rappelant l'instruction de la Direction de la comptabilité publique. Joignez systématiquement un chèque d’acompte, même de faible montant, pour prouver votre bonne foi.
En cas de refus persistant de délais, saisissez ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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