Exemple
A la suite d’un événement familial ou professionnel, vous éprouvez de grandes difficultés financières. Au même moment vous recevez l’avis d’imposition d’un impôt [ou d’une taxe locale]. Vous souhaitez obtenir un délai de paiement.
Ce que dit la loi
L’octroi de délai de paiement est une simple mesure de bienveillance qui peut être accordée par les comptables du trésor public ou de la Direction générale des impôts. ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Justifiez bien la réalité de vos difficultés financières et joignez des justificatifs pour convaincre votre destinataire. ... la suite
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