Lettre
Contraventions - PV
Automobile
Lettre de demande de délais de paiement d’une forte amende auprès du Trésor Public
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Exemple
Vous avez reçu une mise en demeure de payer une forte amende auprès du Trésor Public à la suite d’une infraction au Code de la route. Compte tenu des vos revenus modestes (bénéficiaire du RMI ou du SMIC et parent isolé avec deux enfants à charge), ou de vos difficultés financières passagères (divorce, perte de votre emploi…), vous souhaitez obtenir un délai de paiement.
Ce que dit la loi
Aucune formalité n’est exigée. Le Trésor Public appréciera le bien fondé de votre demande pour vous accorder ou non un délai de paiement au regard des éléments que vous lui aurez ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant tous les justificatifs à l’appui de votre demande (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RMI, licenciement, détail du montant de vos charges courantes…). ... la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre de demande de délais de paiement d’une forte amende auprès du Trésor Public
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Muriel TrémeurCette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.
- Voir la fiche de l'auteur -
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