Exemple
Suite au décès d’un de vos parents, vous devez payer les droits de succession. Compte tenu de votre situation financière, leur montant est trop élevé pour que vous puissiez verser leur montant total. Aussi, vous souhaitez échelonner leur paiement.
Ce que dit la loi
Aucune formalité n’est exigée. L’administration fiscale accordera ou non l’échelonnement du paiement au regard de votre situation financière et des difficultés que vous invoquez. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Adressez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant précisément les difficultés qui justifient votre impossibilité réelle de payer le montant des droits de succession (montant de vos ressources, de vos dettes, de vos charges…). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Héritage - Succession
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