Exemple
Dans le cadre d’une vérification de la comptabilité de votre entreprise, le fisc vous demande de répondre à certaines questions en produisant les documents justificatifs. Le délai imparti vous semble trop court et vous demandez un délai de réponse.
Ce que dit la loi
Livre des procédures fiscales, art.L13 B : Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au ... la suite
Notre conseil
Vos raisons doivent être sérieuses et motivées. ... la suite
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