Exemple
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par toute personne propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, bureaux, usine…) à la date du 1er janvier de l’année d'imposition. Des exonérations sont toutefois prévues, mais parfois le Centre des impôts ne les applique pas. Par erreur ou par manque d’information.
Ce que dit la loi
Selon l’article 1383 du Code général des impôts, les logements nouvellement construits ou reconstruits sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans, sauf si la commune où se trouve le local ... la suite
Notre conseil
La réclamation est à envoyer au CDI. Mais envoyez - pour information - au percepteur une photocopie de votre demande de dégrèvement afin qu’il ne vous poursuive pas en attendant l’aboutissement de votre demande. ... la suite
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