Lettre de demande d'exonération (degrèvement) de la taxe foncière

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Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation

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	Exemple Vous êtes au RMI mais le fisc vous envoie une taxe d’habitation. Vous devez signaler que vous en êtes exonéré en joignant le justificatif de versement du RMI. Ce que dit la loi En principe, toute personne qui a la disposition d’un logement au 1er janvier de l’année, en tant que propriétaire-occupant, locataire, hébergée à titre gratuit..., doit payer la taxe d’habitation pour l’année ... la suite Notre conseil Dès que vous recevez votre avis de taxe d’habitation, envoyez un courrier en recommandé appuyé d’un justificatif de votre situation de RMiste. Joignez une photocopie de l’avis. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Zoubida Azzouz* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -